La fourrière

Chaque commune a dorénavant la charge de la récupération des animaux, que ce soit des animaux perdus, errants, en divagation, retrouvés blessés, morts ou capturés sur la voie publique.
La commune de Llupia a signé une convention avec la fourrière animale agréée par la Préfecture afin de prendre en charge les animaux, la société SACPA.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
            - Animaux perdus, errants ou en divagation, dans le cas de récupération d'un animal perdu, la Mairie fait appel à la SACPA (fourrière animale agréée) afin de récupérer l'animal.
Si vous avez perdu votre animal, veuillez le signaler au secrétarait de la Mairie qui pourra vous fournir les coordonnées de la fourrière animale afin de vous renseigner.
            - Animaux blessés / Animaux retrouvés morts sur la voie publique : dans le cas de découverte d'un animal blessé ou retrouvé mort sur la voie publique, la Mairie fait immédiatement appel à la SACPA qui se charge de la récupération de l'animal mort ou blessé.
 
Il peut s'agir de toutes sortes d'animaux : chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie, animaux de ferme ou de forêt
 
Capture d'animaux
Quelques opérations de capture sont ponctuellement effectuées.
Accompagnée par un agent de la commune, la SACPA capture tout animal errant sur la voie publique pour les amener ensuite dans leurs locaux.
Dès son arrivée, l'animal subit une visite vétérinaire, puis des recherches sont effectuées pour retrouver son propriétaire.
Si le huitième jour le propriétaire n'a pas été retrouvé ou ne s'est pas manifesté pour la récupération de son animal, celui-ci est proposé à des associations.

Une fourrière animale est un centre animalier chargé d'accueillir des animaux domestiques (chiens, chats et NAC principalement) en divagation le temps de retrouver leur propriétaire.
À l'issue d'un délai de 8 jours ouvrés et francs, selon l'article L211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies par l'article. Elle recherche généralement une association de protection animale (refuge) pour le faire adopter dans les plus brefs délais.

Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."

Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."

L’ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006 du Ministère de l’Agriculture a introduit dans le Code Rural l’article L211-19-1, précisant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ainsi sont concernés les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, porcins, équidés…) et les animaux sauvages tenus en captivité ou élevés (sangliers, cerfs, daims…).
L’article L211-20 précise que lorsque les animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés broutant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement en lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.

Vous devez déclarer la perte de votre animal auprès d’un certain nombre d’organisme afin de faciliter le travail de recherche des services de fourrière :

Vous devez vous présenter à la fourrière dans un délai de 8 jours ouvrés et francs à partir de la date de capture de votre chien. Les frais de fourrière et d’identification (obligatoire avant toute restitution) seront à votre charge. Si vous dépassez ce délai, votre animal devient la propriété du gestionnaire de la fourrière et pourra être proposé à une association de protection animale partenaire (refuge) afin d'être adopté.

Cette affirmation est complètement fausse. L’euthanasie reste extrêmement minoritaire dans la mesure où elle est la solution ultime pour les gestionnaires de fourrière animale.
Les animaux identifiés sont restitués à plus de 90% à leur propriétaire (les animaux restants étant des actes d’abandon). Pour les animaux non identifiés et non réclamés par leurs propriétaires, la SACPA travaille avec plus de 900 associations de protection animale partenaires pour proposer les animaux à l’adoption.
Les euthanasies représentent moins de 10% des sorties de fourrière. À ce chiffre, il faut également déduire les euthanasies sanitaires (animal accidenté trop malade pour survivre) et comportementales (animaux agressifs et dangereux).

Selon la législation, le maire est responsable de la divagation des animaux sur le territoire de sa commune.
Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur le territoire de leur commune. Ces situations sont susceptibles d’engager la responsabilité de la commune. L’arrêt Thérond du Conseil d’État du 4 mars 1910 juge que la capture et la prise en charge des chiens errants est un service public et que la divagation des animaux relève des pouvoirs de police administrative du maire.
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. Cela concerne :

Cette compétence est attribuée au maire car on considère qu’il s’agit d’une problématique de sécurité et de salubrité publiques.

Selon l'article 1385 du Code Civil, "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
En d'autres termes, quelle que soit la race ou la taille de l'animal, son maître en est responsable ainsi que des dommages qu’il pourrait causer, qu’il soit présent ou non au moment des faits.

Que vous soyez présent ou non au moment de l'accident et selon l'article 1385 du Code Civil, oui, vous êtes responsable du dommage causé par votre animal.
Si votre animal cause un accident, c'est généralement la garantie responsabilité civile comprise dans les contrats d’assurance multirisque habitation qui s’étend aux dommages causés par l'animal, comme pour n’importe quel autre membre de la famille.
Au moment de la souscription il est donc vivement recommandé de bien déclarer à votre assureur la présence d’un animal de compagnie dans le foyer, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’un chien catégorisé et dit "dangereux" ou d’un animal exotique (mygale, serpent, iguane…) par exemple.

Les fourrières animales du Groupe SACPA accueillent les animaux 24h/24h dans les meilleures conditions. Les frais de fourrière servent à couvrir les frais de fonctionnement du centre animalier (techniciens-soigneurs, véhicules dédiés et agréés, nourriture etc.) engendrés par la garde de l'animal. Ils servent également à prendre en charge le coût des soins vétérinaires apportés à l'animal.
Pour récupérer votre animal auprès de la SACPA de Perpignan vous devrez débourser la somme de 67€41.

Ce sont deux structures strictement différentes dans leur statut et leur fonction et séparées spatialement. La fourrière est un service public exercé sous l’autorité du maire, alors que la gestion d’un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles le maire n’a aucun pouvoir de contrôle.
La fourrière est une structure d’hébergement temporaire des animaux trouvés en état de divagation. C’est un service public payant, obligatoire pour chaque commune. C’est l’endroit où les propriétaires vont rechercher leur animal perdu ou échappé. Les animaux en état de divagation ne peuvent légalement pas être accueillis au sein d’une clinique vétérinaire ou d’un refuge et remis immédiatement à l’adoption. Ils doivent obligatoirement passer par la fourrière pour que le vétérinaire portant mandat sanitaire puisse contrôler leur état de santé et assurer les soins si nécessaires. Le délai légal de garde existe afin de permettre aux services de fourrière de rechercher le propriétaire de l’animal, qu’il soit identifié ou non.
Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation (Fondation Clara par exemple) ou une association de protection animale (SPA par exemple) désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés.