Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité doivent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour sa survie, alertez la police ou la gendarmerie. Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. Il faut fournir un maximum de détails pour qu'une enquête puisse être ouverte.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez les sur le site Pharos.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte.
Contacts :
DDPP des Pyrénées-Orientales
Immeuble Espadon Voilier - 1 bd Kennedy
BP 30988
66020 PERPIGNAN cedex
04 68 66 27 00
ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
SPA Site web
Mauvais traitements, De quoi s'agit-il ?
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont interdits :
- Détenir un chien ou un chat non identifié
- Priver un animal de nourriture et d'eau
- Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
- Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.
- Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances
- Mettre en œuvre des techniques d'élevage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.
Sanctions
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de 750 €.
La personne qui inflige, volontairement sans nécessité publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, encourt une amende de 750 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.
Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de 675 €.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Abandon
L'abandon d'un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.
Lorsque l'abandon est commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende, sauf si l'abandon a entraîné la mort de l'animal.
Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Sévices graves et actes de cruauté
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende, sauf si les faits ont entraîné la mort de l'animal.
Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
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