La délibération est l’acte comprenant la décision du conseil municipal, sans les débats
L’extrait de délibération est l’acte reprenant mot pour mot la décision de la délibération et intitulé « extrait de délibération de la commune de … ».
La mention « certifié conforme par monsieur le maire » est ajoutée en fin de document.
L’extrait de délibération est envoyé en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
Extraits du régistre des délibérations 2022
file_downloadDELIBERATION N°2022-02-24-05 - Création d_un poste vacataire.pdf (PDF - 429.67 kB)
file_downloadDELIBERATION N°2022-02-24-06 - Tableau des effectifs.pdf (PDF - 1.28 MB)
file_downloadDELIBERATION N°2022-02-24-09 - Protocole télétravail.pdf (PDF - 789.43 kB)
file_downloadDELIBERATION N°2022-04-13-15 - Durée légale du travail .pdf (PDF - 1.68 MB)
file_downloadDELIBERATION N°2022-04-13-18 - Etats des indémnités des élus.pdf (PDF - 589.16 kB)
file_downloadDELIBERATION N°2022-04-13-21 - Affectation du résultat 2021.pdf (PDF - 704.43 kB)
file_downloadDELIBERATION N°2022-04-13-22 - Vote des taux des taxes locales.pdf (PDF - 2.11 MB)
file_downloadDELIBERATION N°2022-04-13-23 - Présentation du budget primitif 2022.pdf (PDF - 1.52 MB)
file_downloadDELIBERATION N°2022-04-13-24 - Question de l_opposition.pdf (PDF - 778.98 kB)